Table of Contents

2.1

Vous ne pouvez pas utiliser les services si vous n'acceptez pas au préalable d'être lié par les présentes conditions.

2.2

Vous pouvez accepter les conditions en cliquant pour accepter les conditions lors de la souscription à une offre.

2.3

Votre acceptation des conditions sera considérée comme un accord inconditionnel d'être lié par chaque disposition des conditions, sans aucune exception ou réserve de votre part. Si vous n'acceptez pas toutes les dispositions des conditions, n'accédez pas aux services et ne les utilisez pas.

2.4

Vous ne pouvez pas utiliser les Services et ne pouvez pas accepter les Conditions si (a) vous n'avez pas l'âge légal pour former un contrat contraignant avec QUANDELA, (b) vous êtes une personne interdite de recevoir les Services en vertu des lois françaises ou d'autres pays, y compris le pays dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les Services, ou (c) à des fins contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

2.5

Avant de continuer, nous vous conseillons d'imprimer ou d'enregistrer une copie locale de ces conditions pour vos dossiers.

4.1

Vous reconnaissez et acceptez que les Services puissent vous être fournis au nom de QUANDELA par les filiales et entités juridiques affiliées de QUANDELA (“Filiales et Affiliées ”) conformément aux présentes Conditions.

4.2

Vous reconnaissez et acceptez que les Services puissent vous être fournis au nom de QUANDELA, en tout ou en partie, par des tiers sous-traitants.

4.3

Vous reconnaissez et acceptez que QUANDELA puisse modifier de temps à autre, sans préavis, la forme et la nature des Services, à sa seule discrétion, en raison de l'amélioration, du perfectionnement et du développement des Services par QUANDELA.

4.4

QUANDELA peut interrompre l'accès à tout ou partie des Services, sans responsabilité à votre égard, afin de permettre des opérations de maintenance et/ou de développement nécessaires au bon fonctionnement des Services et à l'amélioration des Services. Dans ce cas, QUANDELA en informera le Client en temps utile par notification.

4.5

Vous reconnaissez également que, dans le cadre du développement continu de l'API, QUANDELA peut remplacer la version de l'API du Client par une nouvelle version dotée de fonctionnalités et d'outils supplémentaires et différents. Dans ce cas, QUANDELA en informera le Client en temps utile par notification et le Client s'engage à mettre en œuvre la nouvelle version de l'API dans un délai raisonnable.

4.6

QUANDELA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre l'API, les Outils en ligne et la Console d'administration disponibles la plupart du temps.

4.7

QUANDELA ne stockera le Contenu que dans le but de fournir les Services au Client et aux Utilisateurs finaux, en particulier pour leur fournir le Contenu final, et ne stockera le Contenu que pour la durée nécessaire à l'exécution des Services.

5.1

Vous pouvez souscrire aux Services en visitant le site web de QUANDELA, en achetant en ligne ou via un formulaire de contact qui sera traité par notre service commercial.

5.2

Vous pouvez choisir entre différentes offres, en fonction de votre projet

5.3

QUANDELA se réserve le droit de refuser une Commande d'un Client. En particulier, QUANDELA rejette les commandes de toute entité visant à créer une solution cloud concurrente.

6.1

Vous acceptez et comprenez que vous êtes responsable de la protection de la confidentialité des mots de passe associés à tout compte que vous utilisez pour accéder aux services.

6.2

En conséquence, vous acceptez d'être seul responsable envers QUANDELA et les tiers pour toutes les conséquences de l'utilisation de vos mots de passe et comptes et pour toutes les activités qui se produisent sous votre compte, et que QUANDELA ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse de vos mots de passe et de votre compte. Si vous constatez une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous devez immédiatement en informer QUANDELA à l'adresse suivante : contact@quandela.com.

7.1

L'utilisation des Services nécessite une connexion à distance (Internet ou réseau privé), adaptée et dimensionnée pour l'utilisation prévue des Services. Le Client est responsable de cette connexion et en supporte tous les coûts. L'Internet est soumis à des aléas techniques (notamment manque de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions) et à des risques de sécurité qui échappent au contrôle de QUANDELA. QUANDELA n'est pas responsable de ces défaillances et de leurs conséquences, notamment lorsqu'elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité des Services.&nbsp ; &nbsp ;

7.2

Il se peut que l’on vous demande de fournir à QUANDELA certaines données et informations personnelles afin de vous permettre de vous identifier en tant qu’individu (ci-après dénommées “Données personnelles”), telles que des informations d’identification ou de contact dans le cadre du processus d’inscription aux Services, ou dans le cadre de votre utilisation continue des Services. Vous vous engagez à fournir à QUANDELA des Données personnelles qui seront toujours exactes, complètes et à jour. Les Données pesonnelles seront collectées et traitées par QUANDELA comme décrit dans la politique de confidentialité.

7.3

Vous vous engagez à n'utiliser les Services qu'à des fins strictement conformes (a) aux Conditions et (b) à toute loi, réglementation ou pratiques ou directives généralement acceptées dans les juridictions concernées (y compris toute loi régissant l'exportation de données ou de logiciels vers et depuis la France, votre pays de résidence ou d'autres pays concernés) et vous n'entreprendrez aucune action qui amènerait QUANDELA à enfreindre toute loi, décision ou réglementation qui lui est applicable.

7.4

Vous vous engagez à n'utiliser les services qu'à des fins légales et légitimes. En particulier, les utilisations suivantes sont interdites : (a) toute utilisation du service pour la rétro-ingénierie du service lui-même ou de l'un de ses composants, (b) pour contourner la sécurité ou le système d'étranglement d'un tiers et plus généralement comme proxy, (c) pour une activité de spamming, (d) pour la constitution d'une base de données utilisée pour la formation d'un service concurrent, ou (e) pour obtenir l'accès à tout état intermédiaire de traitement.

7.5

A moins qu'une autorisation spécifique ne vous ait été accordée par QUANDELA dans un accord séparé, vous vous engagez à ne pas accéder (ou tenter d'accéder) à l'un des Services d'une manière qui n'est pas expressément autorisée par QUANDELA.

7.6

Vous vous engagez à ne pas vous livrer à des activités susceptibles d'altérer, d'interférer, d'endommager, de surcharger ou de perturber les services (ou les serveurs et réseaux qui sont connectés aux services). En outre, vous vous engagez à utiliser les services dans un environnement informatique sécurisé.

7.7

Sauf autorisation spécifique qui vous a été accordée dans un accord séparé avec QUANDELA, vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger, revendre ou mettre à la disposition de tiers les Services à quelque fin que ce soit.

7.8

Le client est seul responsable de la mise en œuvre de l'API ainsi que de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de son système qui utilise l'API. Le Client doit s'assurer que ses systèmes sont compatibles avec la Documentation. Si QUANDELA fournit une nouvelle version de l'API, le Client devra l'implémenter dans un délai raisonnable.

7.9

Vous vous engagez à ne pas accéder aux Services par des procédures automatisées. En outre, vous devez avertir QUANDELA sans délai si vous prévoyez une augmentation significative du nombre de demandes pour quelque raison que ce soit.

7.10

Le Contenu du Client ne doit rien contenir d'illégal ou de contraire aux droits des tiers, tel que du contenu emprunté à des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle, du contenu haineux, diffamatoire, offensant, dénigrant ou discriminatoire. Le Client ne peut transmettre ou traiter aucune Donnée Personnelle par le biais du Contenu. QUANDELA ne peut être tenu responsable du Résultat.

7.11

Vous vous engagez à ne pas supprimer, neutraliser, éviter, désactiver ou contourner les outils ou instruments de protection ou d'authentification lors de l'utilisation des services.

7.12

Vous acceptez que vous êtes seul responsable (et que QUANDELA n'a aucune responsabilité envers vous ou envers un tiers pour) de toute violation de vos obligations en vertu des Conditions et des conséquences (y compris toute perte ou tout dommage que QUANDELA pourrait subir) d'une telle violation. Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir QUANDELA contre les conséquences d'une telle violation.

7.13

QUANDELA se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services en cas de :

Cette suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d'urgence, et notamment dans les cas décrits aux points (a), (b) et (c) ci-dessus, ainsi qu'en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse des Services, ou d'utilisation faite en violation des droits d'un tiers, et plus généralement, toute utilisation sur la base de laquelle la responsabilité de QUANDELA serait mise en cause. Dans la mesure du possible, et sous réserve des réquisitions judiciaires et administratives et du non-respect des Conditions, QUANDELA s'efforcera de limiter l'impact de la suspension sur le fonctionnement normal des Services. Ces suspensions ne dispensent pas le Client de son obligation de payer toutes les sommes dues à QUANDELA en vertu des Conditions, sans préjudice de la possibilité pour le Client d'engager la responsabilité de QUANDELA dans les conditions de l'article 10 " Responsabilité " ci-dessous si ces suspensions résultent d'un manquement de QUANDELA à ses obligations. Si la suspension résulte d'un manquement du Client à ses obligations, cette suspension est sans préjudice du droit de QUANDELA de résilier les Conditions conformément à l'article 12.3 " Résiliation pour manquement " et de demander réparation du préjudice subi. Sauf en cas de résiliation ou de non-renouvellement des Services, la suspension des Services n'entraîne pas la suppression des données du Client ;

8.1

Dans le cadre de votre utilisation des Services, QUANDELA est tenue de traiter et de collecter des données à caractère personnel.

8.2

La politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions. Elle vous informe sur la manière dont QUANDELA peut collecter et traiter vos données personnelles.

8.3

La politique de confidentialité est disponible à l’adresse suivante : https://cloud.quandela.com/privacy-policy

8.4

Pour exercer les droits prévus par le règlement sur les données à caractère personnel, comme expliqué dans la politique de confidentialité, vous pouvez envoyer votre demande :

• by mail: Data Controller – QUANDELA SAS – 7 RUE LÉONARD DE VINCI, 91300 MASSY France

• by email: dataprotection@quandela.com

8.5

Vous acceptez que vos données personnelles soient utilisées conformément à la Politique de confidentialité de QUANDELA, dans le respect de la réglementation relative aux données personnelles notamment les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; les dispositions du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) et de la loi française n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données à caractère personnel), et acceptez que QUANDELA puisse également transmettre vos Données Personnelles à ses Filiales et Sociétés Affiliées, aux fins de fournitures des Services ou à toute autre fin acceptée par vous.

8.6

Vous vous engagez à respecter les règles applicables à la protection des Données Personnelles (notamment les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; les dispositions du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données à caractère personnel) lors de l'utilisation des Services.

9.1

QUANDELA possède et/ou a l'autorité légale sur tous les droits, titres et intérêts légaux relatifs aux Services, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui subsistent dans les Services (que ces droits soient enregistrés ou non, et quel que soit l'endroit du monde où ces droits peuvent exister). Vous reconnaissez et acceptez que les Services peuvent contenir des informations désignées comme confidentielles par QUANDELA et vous vous engagez à ne pas divulguer ces informations sans le consentement écrit préalable de QUANDELA.

9.2

Les Conditions vous interdisent strictement d'utiliser, de représenter, de reproduire, en tout ou partie, les noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs de QUANDELA et, en conséquence, une telle utilisation, représentation ou reproduction, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie, qualitativement ou quantitativement substantielle ou non, sans l'autorisation préalable et écrite de QUANDELA constituera notamment une contrefaçon de ces droits de propriété intellectuelle. En particulier et sans limitation, QUANDELA interdit l'utilisation du logo QUANDELA et du logo QUANDELA Cloud à des fins commerciales sans l'accord préalable et écrit de QUANDELA.

9.3

Sous réserve de l'obtention de l'autorisation écrite préalable de QUANDELA d'utiliser l'un quelconque de ses noms commerciaux, marques de fabrique, marques de service, logos, noms de domaine et autres caractéristiques distinctives de la marque, vous vous engagez, lors de l'utilisation de ceux-ci, à vous conformer strictement aux termes de cette autorisation et à toute disposition applicable des Conditions.

9.4

Vous vous engagez à ne pas supprimer et à conserver intactes les mentions de droits de propriété (y compris les mentions de droits d'auteur et de marques) qui peuvent être apposées sur les services ou y figurer.

9.5

À l'exception de la licence limitée prévue à l'article 11 ci-dessous, QUANDELA n'obtiendra aucun droit, titre ou intérêt de votre part (ou de vos concédants de licence) en vertu des Conditions. Sauf accord écrit contraire avec QUANDELA, vous convenez que vous êtes responsable de la protection et de l'application de ces droits et que QUANDELA n'a aucune obligation de le faire en votre nom.

9.6

QUANDELA a pour politique de répondre aux avis de violation présumée de droits d'auteur, de marques de commerce ou de tout autre droit de propriété intellectuelle en vertu de toutes les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de fermer les comptes des contrefacteurs répétés.

10.1

Sauf disposition contraire dans les conditions supplémentaires éventuellement applicables, QUANDELA vous accorde une licence personnelle, mondiale, libre de redevances, incessible et non exclusive pour utiliser les Outils en ligne et/ou l'API qui vous sont fournis par QUANDELA dans le cadre des Services (désignés comme le " Logiciel " ci-dessous) pour la durée de l'Offre souscrite. Cette licence a pour seul but de vous permettre d'utiliser pleinement les Services tels que fournis par QUANDELA, toujours dans le respect des Conditions.

10.2

Vous ne devez pas (et vous ne devez pas permettre à quiconque de) copier, modifier, créer une œuvre dérivée, faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source du Logiciel ou d'une partie de celui-ci, à moins que cela ne soit expressément autorisé ou requis par la loi, ou que vous ayez été autorisé à le faire par QUANDELA, par écrit.

10.3

Sauf autorisation écrite préalable de QUANDELA, vous ne pouvez pas céder (ou accorder une sous-licence) vos droits d'utilisation du Logiciel, accorder une sûreté sur vos droits d'utilisation du Logiciel ou transférer de toute autre manière tout ou partie de vos droits d'utilisation du Logiciel.

10.4

La licence d'utilisation des outils en ligne est une licence mono-utilisateur. Les identifiants d'accès aux outils en ligne ne peuvent être utilisés que par un seul utilisateur final.

11.1

Avant d'afficher, de publier et/ou de soumettre tout fichier, texte, page web, et/ou tout Contenu quel qu'il soit sur ou via les Services, vous devez vous assurer que vous êtes habilité à le faire et que vous êtes l'auteur de ce contenu ou que vous avez obtenu une autorisation écrite préalable d'utiliser ce contenu de la part de son auteur. QUANDELA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d'une violation de la présente clause.

11.2

Vous conservez les droits d'auteur et tous les autres droits déjà détenus sur le contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou par l'intermédiaire des services.

11.3

En soumettant, publiant ou affichant le Contenu sur ou par le biais des Services, vous accordez à QUANDELA une licence limitée, mondiale, libre de redevances et non exclusive pour stocker, reproduire (de manière temporaire ou permanente), transmettre, extraire, adapter, modifier, traduire et publier tout Contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou par le biais des Services afin de vous fournir les Services, pour la durée de l'Offre souscrite. Vous acceptez de n'avoir droit à aucune compensation ou remboursement de quelque nature que ce soit de la part de QUANDELA en aucune circonstance dans le cadre de cette licence.

11.4

QUANDELA ne stockera le Contenu que dans le but de fournir les Services au Client et aux Utilisateurs finaux, en particulier pour leur fournir le Contenu final. Le Contenu ne sera pas conservé au-delà de la fourniture des Services par QUANDELA. Cette licence n'est accordée que dans le cadre de la fourniture des Services ; le Contenu n'est pas utilisé par QUANDELA dans le but d'améliorer ses Services.

11.5

Vous garantissez à QUANDELA que vous avez tous les droits, le pouvoir et l'autorité nécessaires pour accorder la licence limitée visée dans la présente clause.

13.1

Le Client devra s'acquitter des frais correspondant à l'Offre choisie qui peuvent varier en fonction du type de plateformes accédées. Les prix des Offres commandées sont ceux en vigueur sur le site Internet de QUANDELA au moment de la passation de la Commande. Par exception, QUANDELA et le Client peuvent convenir du prix des Services au moyen d'un devis QUANDELA, qui constituera la Commande une fois signée par le Client.

13.2

QUANDELA peut modifier les prix des Offres à tout moment. Pour toute nouvelle Commande, les modifications sont applicables immédiatement. Pour les Services en cours d'utilisation au moment de l'augmentation du prix, le prix peut être modifié par QUANDELA après en avoir informé le Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Dans ce cas, le Client disposera d'un délai de trente (30) jours calendaires, de trois (3) mois pour les Consommateurs, pour résilier les Services, sans pénalité, par courrier électronique/recommandé avec accusé de réception.

13.3

Le paiement peut être effectué, au choix du client, par carte de crédit/débit ou par virement bancaire.

13.4

Dans le cas où le Client dépasse la limite de Crédits incluse dans son Offre, un montant supplémentaire lui sera facturé. Vous reconnaissez et acceptez qu'en cas de limitation des Crédits, si la limitation n'a pas été atteinte, ces Crédits ne pourront pas être rapportés ultérieurement.

13.5

Si un paiement dû est rejeté, QUANDELA essaiera de procéder au paiement à nouveau trois (3) jours puis cinq (5) jours après le premier rejet et essaiera une dernière fois quinze (15) jours après le premier rejet.

13.6

En cas d'échec de cette dernière tentative de facturation, QUANDELA se réserve le droit de suspendre le compte du Client, le cas échéant, sans délai jusqu'au paiement du montant dû.

14.1

Un crédit promotionnel peut être accordé par QUANDELA dans les conditions suivantes :

• pour la souscription à une offre « Explorer » : 200 crédits sont offerts et réinitialisés chaque mois ;

14.2

Les crédits promotionnels doivent être utilisés dans les mêmes conditions que les crédits habituels.

14.3

Vous ne pouvez pas vendre, concéder une licence, louer ou transférer de quelque manière que ce soit le crédit promotionnel. Le Crédit promotionnel ne peut être appliqué qu'à votre propre compte QUANDELA. Le Crédit promotionnel n'a pas de valeur intrinsèque, n'est pas échangeable contre de l'argent, n'a pas de valeur monétaire, n'est pas remboursable et sert simplement à fournir une incitation à utiliser nos Services. Le Crédit promotionnel ne peut pas être acheté contre de l'argent et nous ne vendons pas de Crédit promotionnel.

14.4

Le crédit promotionnel est annulé en cas de fraude, d'utilisation abusive ou de violation de l'un des termes de l'accord, des présentes conditions ou des termes de l'offre en vertu de laquelle vous avez reçu le crédit promotionnel ;

Le crédit promotionnel est annulé s'il est vendu contre de l'argent ou toute autre contrepartie.&nbsp ;

Si QUANDELA détermine qu'un Client a créé un compte dans le seul but d'obtenir un crédit promotionnel, tout crédit promotionnel appliqué à ce compte sera annulé. En plus de tout autre recours légal dont nous disposons, vous rembourserez à QUANDELA le montant de tout crédit promotionnel que vous utilisez en violation des présentes Conditions.

14.5

En acceptant le crédit promotionnel, vous déclarez et garantissez que votre réception et votre utilisation du crédit promotionnel ne sont pas interdites ou incompatibles avec les lois, règlements ou ordres contraignants applicables (y compris les règles d'éthique ou d'approvisionnement applicables) et qu'elles ne créeront pas de conflit d'intérêts pour QUANDELA.

14.6

Le crédit promotionnel est valable pour une durée limitée et ne peut être remboursé. Nous nous réservons le droit d'annuler le crédit promotionnel à tout moment. Aucun remboursement ne sera accordé pour tout crédit promotionnel expiré ou annulé.

15.1

Le contrat reste en vigueur tant que le client utilise les services ou qu'une commande est en cours.

15.2

La durée initiale des services est précisée dans la commande et peut inclure une période d'engagement.

15.3

Le Client peut souscrire à une Offre sans engagement de durée dès lors qu'il a choisi l'option de facturation par paiement mensuel. Dans ce cas, l'Offre est souscrite pour une durée d'un (1) mois à compter de la date de souscription et se renouvelle tacitement de mois en mois.

Chaque mois, le Client peut décider de résilier l'Offre souscrite. Pour ce faire, le Client peut se désinscrire en contactant le service de support et d'assistance et selon les conditions de résiliation prévues à l'article 16 ci-dessous.

15.4

Le Client peut souscrire à une Offre avec un engagement de durée de douze (12) mois à compter de la date de souscription, renouvelable tacitement d'année en année (12 mois).

A l'issue de chaque échéance, le Client peut décider de ne plus souscrire à l'Offre choisie. Pour ce faire, le Client peut se désabonner en contactant le service de support et d'assistance et selon les conditions de résiliation prévues à l'article 16 ci-dessous.

16.1

Le Contrat peut être résilié par vous ou par QUANDELA selon les modalités décrites ci-dessous.

16.2

QUANDELA ou le Consommateur peut dénoncer le Contrat, sans avoir à justifier de motifs, à la fin de la période initiale ou de chaque période de renouvellement, sous réserve de s'adresser à l'autre Partie :

• Lorsque la période d’engagement est d’un (1) mois, un e-mail avec accusé de réception envoyé à: contact@quandela.com au moins quarante-huit (48) heures avant la date de renouvellement de la commande.

• Lorsque la période d’engagement est de douze (12) mois, courrier recommandé avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant la date de renouvellement de la Commande.

16.3

QUANDELA a le droit de résilier le contrat à tout moment, en cas de survenance de l'un des événements suivants, sans préavis :

16.4

QUANDELA a le droit de résilier le contrat à tout moment, en cas de survenance de l'événement suivant, avec un préavis d'un (1) mois : cessation des relations de QUANDELA avec tout partenaire avec lequel QUANDELA vous a offert les services ou cessation de la fourniture de certains services par ce partenaire.

16.5

La résiliation des conditions ne s'étend pas aux droits, obligations et responsabilités juridiques, et en particulier, sans limitation, conformément à l'article 9, 11.1 et 11.2, qui se poursuivent indéfiniment, qu'ils soient ou non expressément déclarés comme tels, et qui ne sont pas affectés, et les dispositions de l'article 19 continuent de s'appliquer à ces droits, obligations et responsabilités pour une durée indéterminée.

17.1

Dans l'hypothèse où le Client répond à la définition de " consommateur " au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), le Client bénéficie d'un droit de rétractation, sauf lorsque l'exécution des Services a commencé avant la fin du délai de rétractation (<em>i.e.</em> : 14 jours suivant la date de la Commande). Pour les Offres payantes, vous, agissant en tant que Consommateur, donnez par la présente (a) votre consentement préalable et exprès à ce que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation et (b) reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation.

17.2

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer QUANDELA par écrit dans les quatorze (14) jours suivant la date de la Commande :

• by mail: Data Controller – QUANDELA SAS – 7 RUE LÉONARD DE VINCI, 91300 MASSY France

• by email: contact@quandela.com

17.3

En cas de rétractation, QUANDELA vous remboursera tous les paiements reçus de votre part si vous n'avez pas commencé à utiliser les Services. Ce remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant votre notification de rétractation.

17.4

En cas de litige, vous devez d'abord contacter le service clientèle de QUANDELA, les jours ouvrables :

• by email: contact@quandela.com

17.5

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle de QUANDELA ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le consommateur peut saisir un médiateur qui tentera de trouver une solution à l'amiable. Pour soumettre une demande de médiation, le consommateur peut utiliser le formulaire de réclamation disponible à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase.

17.6

Les parties restent libres d'accepter ou de refuser de recourir à la médiation et, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution du médiateur.

18.1

Lorsque le client est un consommateur, il bénéficie des droits de garantie légaux.

18.2

Le Client doit notifier à QUANDELA tout défaut par courrier électronique sans délai.

18.3

QUANDELA fera ses meilleurs efforts pour remédier au défaut ou à l'erreur dans un délai raisonnable. Le Client assistera QUANDELA dans la rectification du défaut ou de l'erreur.

18.4

Aucun conseil, résultat ou information, qu'il soit oral ou écrit, obtenu par vous de QUANDELA ou par le biais des Services ne créera de garantie non expressément prévue dans les conditions.

18.5

Le Client garantit QUANDELA contre toutes les conséquences, notamment toute réclamation ou action en justice d'un tiers, résultant (a) de l'utilisation ou de l'exploitation de Contenus illicites dans le cadre des Services, (b) d'une utilisation frauduleuse des Services ou non conforme aux lois et règlements en vigueur, (c) l'utilisation des Services en violation des droits de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle de tiers), (d) le manque d'adéquation des Services sélectionnés aux besoins du Client, (e) la perte ou l'utilisation non autorisée ou frauduleuse des moyens d'authentification du Client et (f) la perte de données de tiers. Le client prendra les mesures appropriées dans toutes les demandes, réclamations et/ou actions de tiers concernant le contenu et/ou les dispositions du contrat, y compris auprès des autorités administratives et judiciaires.

18.6

A ce titre, le Client indemnisera et dégagera QUANDELA de tout dommage en résultant et supportera tous les frais de justice raisonnables (honoraires raisonnables d'avocats, frais de justice, frais d'huissier, frais d'expertise, débours, etc. Le Client n'acceptera aucun règlement d'une telle réclamation ou action sans l'accord écrit préalable de QUANDELA.

18.7

Ni QUANDELA ni le Client ne seront responsables de l'inexécution de leurs obligations – à l'exception du paiement des Services – si cette inexécution résulte directement ou indirectement d'un événement de force majeure tel que défini dans le code civil français. QUANDELA et le Client conviennent que les événements suivants doivent être considérés comme des cas de force majeure : actes de vandalisme, guerre ou menace de guerre, sabotage, actes terroristes, incendie, épidémies, tremblements de terre, inondations, explosions, coupures d'électricité indépendants de la volonté de la partie empêchée. La partie affectée doit (i) déployer des efforts commercialement raisonnables pour limiter les effets de l'événement ; (ii) poursuivre l'exécution des obligations non affectées par l'événement ; (iii) informer l'autre partie par écrit dès que possible de l'existence, des circonstances, de l'impact sur les services et de la durée estimée de l'événement ou de ses effets ; et (iv) tenir l'autre partie régulièrement informée de l'évolution de la situation après l'information initiale. Si l'événement de force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours consécutifs, chaque partie peut mettre fin aux services concernés.

19.1

Si vous pensez avoir découvert une faille de sécurité dans nos Services, veuillez la signaler rapidement et en toute confidentialité à security@quandela.com.

19.2

En soumettant un rapport, vous acceptez de :

• Fournir suffisamment de détails pour nous aider à reproduire et valider le problème.

• Évitez d'accéder, de modifier ou de détruire des données qui ne vous appartiennent pas.

• S’abstenir d’effectuer des tests de type Déni de service (DoS) ou autres tests perturbateurs.

• Donnez-nous un délai raisonnable (par exemple, 90 jours) pour enquêter et remédier au problème avant toute divulgation publique.

19.3

Après confirmation d'une vulnérabilité valide, et à notre seule discrétion, nous pouvons offrir une reconnaissance ou une récompense monétaire ("bug bounty"), en fonction de la gravité et de l'impact de la découverte.

19.4

Les chercheurs en sécurité de bonne foi qui suivent ces lignes directrices ne feront pas l'objet de poursuites judiciaires. Toutefois, les activités non autorisées ou malveillantes, ou les tentatives d'exploitation de vulnérabilités, restent strictement interdites et peuvent entraîner la résiliation des services ou des recours juridiques.

20.1

QUANDELA offre les Services "tels quels" et "tels que disponibles", et n'a donc pas à s'assurer que les Services correspondent aux besoins du Client.

20.2

Tout matériel ou logiciel téléchargé ou obtenu de toute autre manière par l'utilisation des services est obtenu à votre discrétion et à vos risques et périls et vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou à tout autre appareil ou de toute perte de données résultant du téléchargement d'un tel matériel. Vous êtes seul responsable de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger vos propres données et/ou votre ordinateur de la contamination par des virus qui pourraient circuler sur l'internet.

20.3

Ni QUANDELA, ni aucune de ses filiales, sociétés affiliées et concédants de licence n'assumeront de responsabilité en aucune circonstance en rapport avec la qualité des Résultats obtenus par l'utilisation des Services.

20.4

Vous êtes entièrement responsable des risques encourus en vous fiant et de toutes les conséquences de votre utilisation (i) des services, (ii) des résultats produits par les services et/ou de tout (iii) contenu.

20.5

QUANDELA (y compris ses filiales et sociétés affiliées) ne peut être tenue responsable qu'en cas de faute avérée causant un dommage direct au client.

20.6

Sous réserve des dispositions générales de l'article 17 ci-dessus, ni QUANDELA, ni aucun de ses sous-filiales et sociétés affiliées ne sera en aucun cas responsable envers vous pour :

• tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif, découlant de ou lié à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser les Services, y compris, sans s'y limiter, la perte de profits ou de revenus, la perte de clientèle, la perte d'activité, la perte de réputation ou la perte d'opportunités, la perte de données et toute autre perte ou tout autre dommage de quelque nature que ce soit, le coût d'acquisition de biens ou de services de substitution, ou toute autre perte intangible, quelle qu'en soit la cause, qu'elle soit directe ou indirecte, et qu'elle soit causée par un délit civil (y compris la négligence), une rupture de contrat ou autre, même si elle était prévisible.

• toute perte ou tout dommage que vous pourriez avoir subi, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes ou dommages résultant de:

20.7

Nonobstant ce qui précède, toute responsabilité de QUANDELA, de ses filiales, de ses sociétés affiliées et de ses concédants de licence, quelle qu'en soit la cause, pour tout dommage ou perte décrit dans la présente clause, ne dépassera pas le prix, le cas échéant, payé par vous à QUANDELA pour les Services concernés.

20.8

La limitation de la responsabilité de QUANDELA à votre égard, telle que définie dans la présente clause, s'appliquera, que QUANDELA ait ou non été informée ou aurait dû être consciente de la possibilité que de telles pertes surviennent.

20.9

Vous notifierez promptement à QUANDELA toute réclamation portée contre vous par des tiers en rapport avec une prétendue violation par QUANDELA d'un droit de propriété intellectuelle. QUANDELA se réserve le droit, mais n'a aucune obligation, d'assumer à ses propres frais la défense et le contrôle exclusifs de ces réclamations. Dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec QUANDELA pour la défense de cette réclamation.

20.10

Vous indemniserez, défendrez et tiendrez QUANDELA, ses filiales et sociétés affiliées et tous les dirigeants, administrateurs, employés, agents, fournisseurs d'informations, concédants et licenciés de QUANDELA et de ses filiales et sociétés affiliées (collectivement, les " parties indemnisées ") à l'abri de toute dépense, perte, responsabilité, dommage, coûts ou débours encourus ou subis et toute réclamation ou procédure judiciaire intentée ou menacée, dans chaque cas découlant (i) de votre utilisation, ou de l'utilisation de tout utilisateur de votre compte, des Services et/ou (ii) de toute violation par vous, ou par tout utilisateur de votre compte, des Conditions ou (iii) de toute violation par vous, ou par tout utilisateur de votre compte, de tout droit de tiers par l'intermédiaire de l'utilisation des Services. QUANDELA se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation pour laquelle les parties indemnisées ont droit à une indemnisation en vertu de la présente clause, sous réserve de votre indemnisation. Dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec QUANDELA pour la défense de cette réclamation.

21.1

Les Conditions ne régissent que votre relation avec QUANDELA, ses filiales et ses sociétés affiliées, à l'exclusion de toute relation que vous pourriez nouer accessoirement avec toute autre personne ou société du fait ou à l'occasion de votre utilisation des Services, de l'utilisation d'un service ou du téléchargement d'un logiciel, ou de l'achat de biens, fournis par cette personne ou cette société.

21.2

Les Conditions constituent l'intégralité de l'accord juridique entre vous et QUANDELA. Les présentes Conditions remplacent toutes les conditions antérieures conclues entre vous et QUANDELA en relation avec les Services, mais n'affectent en rien la validité de toute condition supplémentaire préexistante aux présentes Conditions.

21.3

Tout avis de QUANDELA en rapport avec les Services peut vous être fourni soit par courriel, soit par courrier régulier, soit par affichage sur les Services.

21.4

QUANDELA peut modifier les Conditions à tout moment à sa discrétion. Ces modifications sont immédiatement applicables à toutes les nouvelles Commandes. Pour les Services en cours d’utilisation, le Client sera notifié par e-mail. Ces modifications prendront effet trente (30) jours calendaires après l’envoi de cette notification. Cependant, les modifications dues à la conformité légale ou réglementaire peuvent prendre effet immédiatement dans la mesure où QUANDELA n’a aucun contrôle sur celles-ci. Lorsque les nouvelles conditions sont préjudiciables au Client, celui-ci peut résilier les Services concernés par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en utilisant l’adresse e-mail suivante cloud-engage@quandela.com, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires, ou quatre (4) mois pour les Consommateurs, à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

21.5

Aucun défaut d'exercice, ni aucun retard dans l'exercice, de la part de QUANDELA, d'un droit ou d'un recours en vertu des Conditions ou de toute loi applicable, ne constituera une renonciation à ce droit ou recours, et aucun exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un recours n'empêchera un exercice ultérieur ou futur de ce droit ou recours ou l'exercice d'un autre droit ou d'un autre recours. Les droits et recours de QUANDELA prévus par les Conditions sont cumulatifs et non exclusifs des droits ou recours prévus par la loi.

21.6

Si, à tout moment, une disposition des conditions est ou devient illégale, invalide ou inapplicable à tout égard en vertu de la loi d'une juridiction, la légalité, la validité ou l'applicabilité des autres dispositions, ainsi que la légalité, la validité ou l'applicabilité d'une telle disposition en vertu de la loi d'une autre juridiction, ne seront en aucune façon affectées ou compromises.

21.7

Vous reconnaissez et acceptez que les Conditions bénéficient aux filiales et sociétés affiliées de QUANDELA et qu'elles ont le droit d'appliquer directement et d'invoquer toute disposition des Conditions qui leur confère un avantage (ou des droits en leur faveur). Sauf en vertu de la présente disposition, aucune autre personne ou société ne sera un tiers bénéficiaire des Conditions.

21.8

Les Conditions, et votre relation avec QUANDELA en vertu des Conditions, seront régies et interprétées conformément au droit français, sous réserve que le Client, lorsqu'il agit en tant que Consommateur, ne soit pas privé de la protection offerte par les règles impératives de son pays de résidence.

21.9

Les tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d'appel de Paris, France, sont exclusivement compétents pour régler tout litige découlant des Conditions ou en relation avec celles-ci, sous réserve que le Client, lorsqu'il agit en tant que Consommateur, ne soit pas privé de son choix de saisir le Tribunal du lieu de livraison effective du service.